Opération d'amélioration de l'habitat de Montfort Communauté

Opération d'amélioration de l'habitat de Montfort Communauté
les aides pour travaux dans un logement locatif


En savoir + sur le conventionnement d'un logement avec l'Anah

Le conventionnement avec travaux 

Votre projet de travaux n'est pas éligible aux aides ?


Bénéficiez des avantages fiscaux liés au  conventionnement "sans travaux" : En savoir +


 
Les conditions générales

L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d’engagements à respecter :

  • La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est de 9 ans si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux.Le propriétaire bailleur s’engage à louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins 8 mois par an).

  • Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement

  • Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers de marché. Cela implique que le propriétaire bailleur signe un nouveau bail avec le locataire.

  • Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.

  • Si le dossier de demande d’aide aux travaux concerne au moins 5 logements, l’Anah accorde un droit de réservation aux collecteurs associés d’Action Logement pour 20 % de ces logements.




Les aides accordées aux bailleurs

  • les travaux envisagés doivent figurer sur la liste des travaux éligibles aux aides définie par l'anah
  • Les aides financières dépendent du type de loyer que vous choisirez de pratiquer :
Les différents choix possibles les aides financières
Vous optez pour un
loyer conventionné social
Selon la nature des travaux et le type de loyer envisagé

subvention
de 15 à 60%
des dépenses subventionnables
plafonnées à 32 000 € HT ou 60 000 € HT par logement

(aide Anah + aides du Conseil Général)

+
Abattement fiscal de
30%
sur vos revenus locatifs



Vous optez pour un
loyer conventionné très social
Selon la nature des travaux et le type de loyer envisagé

subvention
de 15 à 60%
des dépenses subventionnables
plafonnées à 32 000 € HT ou 60 000 € HT par logement

(aide Anah + Aides du Conseil Général)

+
Abattement fiscal de
60%
sur vos revenus locatifs



Les aides complémentaires pour travaux d'économie d'énergie

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